Amendement n° 140 · Article 20
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, l’habilitation territoriale peut être provisoirement étendue, sur l’avis exprès du représentant de l’État dans la région, soit sur des projets concernant le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et celui de collectivités voisines, soit sur des projets pour lesquels les collectivités territoriales habilitées sont fortement impliquées par une convention partenariale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les possibilités de coopération et de mutualisation entre les différentes collectivités territoriales tout en garantissant le contrôle scientifique exercé par l’État.
Cosignataires (21)
Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Couve, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel