Amendement n° 139 · Article 20
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot :
« administrative, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas accroître la complexité des procédures d’archéologie préventive.
Considérant que les collectivités territoriales qui font la demande d’un agrément (ou d’une habilitation) en archéologie préventive mentionné à l’article L. 522‑8 du code du patrimoine sont déjà soumises à un contrôle administratif de l’État prévu par l’article 72 alinéa 6 de la Constitution, l’instauration d’un contrôle administratif confié au ministère de la Culture, à qui il revient de délivrer l’agrément (ou la future habilitation) mentionné à l’article L. 522‑8 du code du patrimoine, apparaît comme une mesure susceptible d’introduire une nouvelle complexité administrative.
Il n’apparaît donc nullement opportun d’introduire un nouveau contrôle administratif sur les collectivités territoriales.
Cosignataires (20)
Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Jean-Michel Couve, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Dominique Nachury, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel