Amendement n° 137 · Article 2
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 23/09/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°2954) »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les directions régionales des affaires culturelles suivent la mise en œuvre, pour le ministère de la culture et sous l’autorité du représentant de l’État dans la région et des représentants de l’État dans les départements, en lien avec les collectivités territoriales concernées, de la politique culturelle publique en faveur de la création. Elles exercent également une fonction de conseil, d’expertise et d’évaluation. Ces missions et fonctions ainsi que la composition des commissions consultatives d’experts feront l’objet d’un décret. »
Exposé sommaire
Le nouveau découpage des régions va avoir des conséquences décisives sur l’avenir du financement public des arts et de la culture, du service public et de ses missions
À ce titre, il est nécessaire de réaffirmer le rôle de l’avenir du réseau déconcentré du ministère que sont les DRAC.
Cosignataires (19)
Jean-Michel Couve, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Dominique Nachury, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, François Scellier, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel