Amendement n° 92 · Article 29

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant :

« b bis) Au troisième alinéa, les mots : « de la tierce personne ou » sont supprimés ; ».

Le présent amendement vise à s’assurer qu’aucune pénalité ne sera appliquée aux personnes âgées qui feraient le choix de recourir à l’emploi direct. Cet amendement s’inscrit dans l’esprit du projet de loi, qui affirme le principe du respect du projet de vie, consacré par l’article 19 du texte.

Cet amendement vise à garantir le principe fondamental du libre choix de la personne et ainsi de préserver le respect de sa vie privée et de sa dignité. La personne âgée, même si elle souffre d’une perte d’autonomie, demeure un être en capacité de prendre des décisions sur l’accompagnement qui répond le mieux à ses besoins.

De surcroît, cette disposition ne se justifie plus au regard du développement de la professionnalisation du métier d’assistant de vie, adapté et modulé pour répondre aux singularités du statut et aux besoins du particulier employeur. Depuis plus de 15 ans, la structuration d’une filière de professionnalisation des emplois de la famille, notamment dans le cadre de l’accompagnement des particuliers employeurs en perte d’autonomie, s’est considérablement consolidée et améliorée, en garantissant un niveau de compétences homogène des salariés, en développant le sentiment d’appartenance et en validant un niveau d’expertise pour assurer une visibilité accrue de la filière.