Amendement n° 91 · Article 19
De Gilles Lurton (Les Républicains) · déposé le 09/09/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cadre, le statut de particulier employeur en perte d’autonomie, personne physique qui emploie, directement ou par le biais d’une structure mandataire, un salarié dans le cadre d’un contrat de travail, participe pleinement aux politiques publiques de l’allocation personnalisée d’autonomie ».
Exposé sommaire
En l’état actuel du texte, il subsiste de nombreuses interrogations sur la prise en compte du statut de particulier employeur en situation de dépendance comme participant à part entière des politiques publiques de la perte d’autonomie.
L’emploi à domicile entre particuliers, direct ou intermédiaire, répond pourtant à des besoins exprimés par plus de 200 000 particuliers employeurs de plus 60 ans qui bénéficient des prestations sociales.
Le présent amendement propose donc d’y remédier en énonçant clairement la capacité d’être ou demeurer particulier employeur éligible à l’APA.
Cosignataires (23)
Élie Aboud, Dominique Bussereau, Gérard Cherpion, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Guy Geoffroy, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Damien Meslot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Paul Salen, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Lionel Tardy, Catherine Vautrin