Amendement n° 256 · Article 38

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A L’article L. 14‑10‑4 est ainsi modifié :

« a) Le 3° est complété par les mots : « qui augmente chaque année, à compter de 2016, dans la loi de financement de la sécurité sociale afin d’accroitre progressivement les produits affectés à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et par voie de conséquence, le concours de ladite caisse versé aux départements, mentionné au a du II de l’article L. 14‑10‑5 » ;

« b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,3 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à créer une Contribution de Solidarité des actionnaires (CSA) au financement de l’adaptation de la société au vieillissement et au financement de la compensation des conséquences du handicap.

En mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 % comme pour les retraités il pourrait être récupéré pour le financement de la CNSA près de 600 millions d’euros. Il en serait de même avec une taxe de 1 % sur les seuls dividendes du CAC 40.

Il s’agirait dès lors d’une contribution de solidarité du capital par mesure de justice à la contribution demandée aux salariés et aux retraités déjà soumis à de fortes contraintes budgétaires.