Amendement n° 250 · Article 32 bis
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/09/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n°2674) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° B Au 7° du I de l’article L. 312‑1, le mot : « adultes » est supprimé ; ».
Exposé sommaire
La rédaction du 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ne reconnaÎt le statut de services sociaux et médico-sociaux qu’aux services intervenant auprès d’adultes en situation de handicap. Or, les SAAD sont amenés à intervenir auprès des personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, y compris auprès des mineurs. La précision apportée au 7° de cet article vise à respecter cette réalité, conforme à la philosophie de « parcours des personnes » en matière d’accompagnement, telle que défendue dans la loi du 11 février 2005 et réaffirmée dans les récents rapports.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret