Amendement n° 163 · Article 32 bis

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :

« départemental »,

insérer les mots :

« , après avis conforme du représentant de l’État dans le département, ».

Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence dans l’attribution ou le refus de l’autorisation d’habilitation.

Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, les fonctions d’attribution de l’autorisation, d’habilitation et de contrôle des structures de services d’aide à domicile, qui ne portent pas sur l’orientation et l’application des politiques mise en œuvre par les conseils départementaux, sont assumées collégialement par les autorités finançant les politiques de prise en charge des situations de perte d’autonomie, à savoir l’État et le conseil départemental. L’autorisation délivrée par le Président du conseil départemental après avis conforme du Préfet, permettrait d’assurer la plus grande transparence dans l’attribution ou le refus de l’autorisation et de l’habilitation.

Par ailleurs, en disposant que l’absence de réponse de l’administration équivaudrait à un refus, le projet de loi organise l’opacité des décisions et une pratique dilatoire de la non-décision. En effet, l’absence de motivation d’un rejet, voire l’absence de réponse, laissent ouvertes toutes les possibilités d’infractions aux garanties de l’article L. 313‑8 du code de l’action sociale et des familles.

Enfin, l’augmentation du délai de réponse de l’administration de trois mois actuellement pour les Direccte à six mois pour les conseils départementaux est antinomique avec les contraintes de direction et les réalités financières et de gestion de structures candidates. Il est en outre inadapté aux exigences économiques et aux obligations sociales telles que le paiement des salaires pendant cette période. En effet, pour présenter un dossier d’autorisation, il est impératif de disposer de salariés qualifiés ainsi que d’un local susceptible de pouvoir accueillir le public.