Amendement n° 95 · Article 2

Après l’article L. 4433‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4433‑20‑1. – Des obligations de service public peuvent être imposées par les régions d’outre-mer sur certaines liaisons aériennes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l’éloignement géographique et faciliter ainsi le développement économique et l’aménagement de chaque territoire ainsi que le développement des échanges économiques et humains entre les régions d’outre-mer et la France continentale.

« Lorsque les régions d’outre-mer décident de soumettre des liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, elles peuvent, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l’exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen.

« Pour les liaisons de dessertes aériennes, les régions d’outre-mer peuvent également établir un régime d’aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers. »

Compte-tenu de l’éloignement géographique avec la France continentale, du principe de continuité territoriale qui doit prévaloir de façon égalitaire pour l’ensemble des citoyens français et vu l’importance d’une mobilité facilitée pour les ultramarins, il apparaît important de donner aux régions d’Outre-mer les moyens techniques de prendre en main cette problématique.

S’agissant notamment des étudiants, des personnes devant bénéficier de soins spécifiques, des personnes en recherche d’emplois ou devant effectuer une formation, vu le coût élevé des billets d’avion entre les régions d’Outre-mer et la France continentale, vu le faible pouvoir d’achat d’une grande majorité d’ultramarins, vu la proportion très importante de personnes vivant sous le seuil de pauvreté dans ces régions d’Outre-mer, il apparaît opportun de donner la possibilité aux régions d’Outre-mer de pouvoir se saisir du sujet de l’organisation des dessertes et des tarifs en vigueur s’agissant des liaisons aériennes avec la France continentale

Dans ce contexte il s’agit ici de donner la possibilité aux régions d’Outre-mer d’exercer les responsabilités déjà dévolues à la Collectivité territoriale de Corse.

A noter qu’il ne s’agit pas ici de donner tout pouvoir aux régions d’Outre-mer en matière d’organisation des liaisons aériennes avec la France continentale mais bien de lui donner la possibilité d’exercer cette responsabilité en fonction des moyens dont il dispose.