Amendement n° 94 · Article 2

Après l’article L. 4433‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4433‑20‑1. – Les régions d’outre-mer peuvent définir, sur la base du principe de continuité territoriale destiné à atténuer les contraintes de l’insularité, les modalités d’organisation des transports aériens entre leur territoire et toute destination de la France continentale, en particulier en matière de desserte et de tarifs. »

Compte-tenu de l’éloignement géographique avec la France continentale, du principe de continuité territoriale qui doit prévaloir de façon égalitaire pour l’ensemble des citoyens français et vu l’importance d’une mobilité facilitée pour les ultramarins, il apparaît important de donner aux régions d’Outre-mer les moyens techniques de prendre en main cette problématique.

S’agissant notamment des étudiants, des personnes devant bénéficier de soins spécifiques, des personnes en recherche d’emplois ou devant effectuer une formation, vu le coût élevé des billets d’avion entre les régions d’Outre-mer et la France continentale, vu le faible pouvoir d’achat d’une grande majorité d’ultramarins, vu la proportion très importante de personnes vivant sous le seuil de pauvreté dans ces régions d’Outre-mer, il apparaît opportun de donner la possibilité aux régions d’Outre-mer de pouvoir se saisir du sujet de l’organisation des dessertes et des tarifs en vigueur s’agissant des liaisons aériennes avec la France continentale

Dans ce contexte il s’agit ici de donner la possibilité aux régions d’Outre-mer d’exercer les responsabilités déjà dévolues à la Collectivité territoriale de Corse.

A noter qu’il ne s’agit pas ici de donner tout pouvoir aux régions d’Outre-mer en matière d’organisation des liaisons aériennes avec la France continentale mais bien de lui donner la possibilité d’exercer cette responsabilité en fonction des moyens dont il dispose.