Amendement n° 93 · Article 2

Après l'article L. 4433-20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑20‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4433-20-1. – Des obligations de service public peuvent être imposées par le conseil régional de La Réunion sur certaines liaisons aériennes pour assurer le principe de continuité territoriale. Ces obligations ont pour objet, dans le cadre adapté à chaque mode de transport, de fournir des services passagers ou fret suffisants en termes de continuité, régularité, fréquence, qualité et prix et, le cas échéant, de capacité, pour atténuer les contraintes liées à l’insularité et faciliter ainsi le développement économique de chaque territoire, l’aménagement équilibré de l’île et le développement des échanges économiques et humains entre l’île et la France continentale.

« Lorsque le conseil régional de La Réunion décide de soumettre des liaisons de desserte aérienne à des obligations de service public, il peut, dans le respect des procédures de publicité applicables, désigner pour l’exploitation de ces liaisons des compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation de transporteur aérien délivrée par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen.

« Pour les liaisons de dessertes aériennes, le conseil régional de La Réunion peut également établir un régime d’aides individuelles à caractère social pour certaines catégories de passagers. »

Compte-tenu de l’insularité de La Réunion, de son éloignement géographique avec la France continentale, du principe de continuité territoriale qui doit prévaloir de façon égalitaire pour l'ensemble des citoyens français et vu l'importance d'une mobilité facilitée pour les Réunionnais, il apparaît important de donner au Conseil régional de La Réunion les moyens techniques de prendre en main cette problématique.

S’agissant notamment des étudiants, des personnes devant bénéficier de soins spécifiques, des personnes en recherche demplois ou devant effectuer une formation, vu le coût élevé des billets d'avion entre La Réunion et la France continentale, vu le faible pouvoir d'achat des Réunionnais, vu le chiffre exceptionnel de 343000 personnes vivant sous le seuil de pauvreté, il apparaît opportun de donner la possibilité au conseil régional de La Réunion de pouvoir se saisir du sujet de l’organisation des dessertes et des tarifs en vigueur s’agissant des liaisons aériennes avec la France continentale

Dans ce contexte il s’agit ici de donner la possibilité au Conseil régional de La Réunion d’exercer les responsabilités déjà dévolues à la Collectivité territoriale de Corse.

A noter qu’il ne s’agit pas ici de donner tout pouvoir au Conseil régional de La Réunion en matière d’organisation des liaisons aériennes avec la France continentale mais bien de lui donner la possibilité d’exercer cette responsabilité en fonction des moyens dont il dispose.

Pour cela, les conditions d’exercice de cette responsabilité doivent être définies et c’est l’objet de cet amendement.