Amendement n° 91 · Article 2
De Stéphane Claireaux (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
À l’alinéa 13, après les mots :
« La Réunion »,
insérer les mots :
« , des collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer la participation de l’ensemble des Françaises et Français d’Outre-Mer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une continuité territoriale réelle et efficace à travers LADOM.
Alors que les Collectivités d’Outre-Mer sont tout autant sinon plus concernées par les problématiques de continuité territoriale à travers l’action essentielle de LADOM, le projet soumis au Parlement exclut leur représentation au sein du Conseil d’Administration de l’Agence, réservée en l’état aux seuls Départements d’Outre-Mer.
Rien ne saurait justifier cette exclusion, alors que la participation pleine et entière de l’ensemble des Outre-Mers au renforcement d’une politique de continuité territoriale efficace car relayée par les acteurs sur le terrain, dont les collectivités territoriales « article 74 » cumulant les compétences départementales et régionales et donc pleinement porteuses de la politique de formation professionnelle notamment.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret