Amendement n° 90 · Article 2
De Stéphane Claireaux (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 10/07/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer (n°2910) »
- Dossier
- Outre-mer : actualisation du droit
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« Art. L. 1803‑15. – L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité possède une délégation territoriale dans chaque collectivité territoriale d’outre-mer. Le représentant de l’État dans chacune de ces collectivités en est le délégué territorial. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assurer la participation de l’ensemble des Françaises et Français d’Outre-Mer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une continuité territoriale réelle et efficace à travers LADOM.
La rédaction proposée à l’Assemblée laisse hypothétique la représentation par délégation territoriale de LADOM dans l’ensemble des collectivités territoriales d’Outre-Mer, dont notamment les collectivités « article 74 ».
La présence effective sur le terrain de LADOM étant une condition sine qua non de la réussite de la politique de continuité territoriale, il est essentiel de prévoir explicitement que LADOM dispose d’une délégation territoriale, au sein des services de l’État, dans chaque collectivité territoriale d’Outre-Mer, afin notamment de servir d’interlocuteur privilégié avec les collectivités territoriales locales, qui cumulent souvent les compétences départementales et régionales et sont donc pleinement porteuses de la politique de formation professionnelle.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret