Amendement n° 1 · Article 13
De Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 02/07/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif au dialogue social et à l'emploi (n°2913) »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« soumis à l’avis du comité d’entreprise que lorsque celui-ci comprend au moins un élu d’organisations syndicales non représentatives. »
Exposé sommaire
Dans le cas où les organisations syndicales présentes au Comité d’Entreprise (CE) sont toutes représentatives, elles participent par conséquent toutes à la négociation des accords. On peut donc facilement comprendre que dans ce cas, le passage devant le CE n’apporte pas de plus-value.
À contrario, le passage devant le CE lorsque celui comprend au moins un élu d’organisations syndicales non représentatives, à savoir les organisations syndicales qui n’ont pas été invitées à la table des négociations, doit permettre à ce ou ces élus de donner leur avis sur les projets d’accords, qui, sans cette disposition, ne sont pas portés à leur connaissance avant signature.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret