Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 13/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« , à la laïcité, à l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les mentions de laïcité et d’égalité entre les femmes et les hommes, que le présent article supprime, et qui figurent aujourd’hui dans l’article L. 311‑9 du CESEDA, précisant le contenu de la formation civique dispensée aux étrangers.
Cosignataires (26)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Claude de Ganay, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Philippe Vitel