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Amendements / Justice : droit des étrangers

Amendement n° 230 · Article 11

De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
Dossier
Justice : droit des étrangers

Dispositif

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« hautement, qualifié pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq »

les mots :

« cadre, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d’un diplôme sanctionnant au moins cinq années d’études supérieures ou d’une expérience professionnelle d’au moins dix ».

Exposé sommaire

Il faut mettre en place une vraie politique de passeport des talents. Pour cela, il faut s’inscrire dans la politique et le conditions des pays qui attirent véritablement des talents comme les États-Unis ou l’Allemagne.

Cosignataires (19)

Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Hervé Mariton, Sophie Rohfritsch, Éric Straumann, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel, Michel Voisin