Amendement n° 229 · Article 10
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une exceptionnelle gravité »
le mot :
« graves ».
Exposé sommaire
Le caractère « d’une exceptionnelle gravité » de la pathologie pourrait paraitre trop restrictif et est susceptible d’interprétation limitée à de trop rares cas. Cette formulation pourrait favoriser une interprétation arbitraire. Ainsi cet amendement propose de remplacer les mots « d’une exceptionnelle gravité » par le simple qualificatif « grave ». Cela permettrait une plus grande flexibilité dans l’évaluation des conséquences provoquées par une absence de soins et limiterait le risque de situation dramatique, fruit d’une prise en charge médicale défaillante.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret