Amendement n° 195 · Article 11
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« agréé »
les mots :
« reconnue par l’État ».
Exposé sommaire
Les termes « convention d’accueil agréée » sont trop flous. Il n’y aucune précision sur l’origine de l’agrément ; Il faut donc une reconnaissance de l’État.
Cosignataires (19)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Hervé Mariton, Sophie Rohfritsch, Éric Straumann, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel, Michel Voisin