Amendement n° 190 · Article 11
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » doit être d’une durée plus limitée.
Cosignataires (19)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Yves Fromion, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Hervé Mariton, Sophie Rohfritsch, Éric Straumann, Lionel Tardy, Dominique Tian, Philippe Vitel, Michel Voisin