Amendement n° 173 · Article 13 quinquies
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
L’intitulé du titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Le contrat de retour volontaire ».
Exposé sommaire
Il convient d’encourager le retour volontaire, vers leur pays d’origine, des étrangers ayant la nationalité d’un pays en voie de développement, dans des conditions à préciser dans le cadre d’un « contrat de retour volontaire ».
Cosignataires (27)
Élie Aboud, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Franck Gilard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Dominique Tian, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel