Amendement n° 170 · Article 4

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« La demande de document de séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé en application de l’article L. 111‑10, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »

Le présent amendement propose de donner toute sa portée à la définition de contingents limitatifs d’immigration, tels qu’ils ont été proposés par un précédent amendement modifiant l’article L. 111- 10 du CESEDA pour donner à l’Assemblée nationale le pouvoir de déterminer, chaque année, le nombre d’étrangers admis à s’installer durablement en France.

Une demande de « document de séjour », au sens de l’article 4 du projet de loi (c’est-à-dire un visa de long séjour, une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, ou une carte de résident) pourra être rejetée lorsque le contingent a été atteint. La demande pourra alors faire l’objet d’un réexamen l’année suivante.