Amendement n° 17 · Article 14
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 15/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les références : « des 1°, 4°, 6°, 8° ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose dans son I d’ajouter le délit de mariage frauduleux et reconnaissance frauduleuse de paternité aux motifs permettant de prononcer une obligation de quitter le territoire français, qui concernent déjà les cas de vols aggravés, violences sur personnes vulnérables, violences conjugales et mariage forcé.
Il propose également, dans son II, de ne pas limiter le prononcé de cette mesure aux seuls vols en réunion, vols avec violences, cambriolages, et vols avec dégradations la liste des cas de vols aggravés en ne citant que partiellement l’article L311‑4 du Code pénal, mais d’y faire référence sans exclusive, afin d’inclure également les autres vols aggravés qu’il énumère, tous identiquement passibles de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Cosignataires (25)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Claude de Ganay, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Philippe Vitel