Amendement n° 169 · Article 3
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire
Dans chaque département existe, aujourd’hui, une commission du titre de séjour composée d’un maire et de deux personnalités désignées par l’autorité préfectorale. Cette commission est saisie lorsque le préfet envisage de refuser un titre de séjour auquel l’étranger a droit s’il remplit effectivement les conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d’un tel titre.
L’utilité de cette commission n’est pas démontrée puisque c’est bien au préfet, et à lui seul, qu’incombe la responsabilité d’admettre un étranger au séjour, au nom de la République française.
À l’heure où la simplification administrative doit être partout recherchée, il est proposé de supprimer cette commission.
Cosignataires (27)
Élie Aboud, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Franck Gilard, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, François Scellier, Jean-Marie Sermier, Dominique Tian, Charles de la Verpillière, Philippe Vitel