Amendement n° 141 (Rect) · Article 4

L’article L. 211‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° D'une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors de l’attribution d’un visa ou d’un titre de séjour. Cette caution est retenue en cas de non-respect de l’obligation de quitter le territoire français à l’issue de la période de validité du document l’autorisant à résider en France ou de violation du code pénal.

« Cette caution est restituée lors du départ de l’étranger si celui-ci a respecté l’intégralité des obligations ainsi imposées.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de ce dispositif. »

Le nombre d’étrangers qui ne disposent pas de documents de séjour valides est estimé entre 200 000 et 400 000. Ces derniers sont en situation irrégulière et il est nécessaire qu’ils quittent le territoire français. Il en va de la crédibilité de l’État et du respect qui est dû aux règles de la République. En outre, la présence d’étrangers en situation irrégulière fait peser des charges importantes pour les finances publiques. Cette situation n’est pas tolérable et il convient de prendre toutes les mesures pour y remédier.

Au Canada, la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et son Règlement d’application prévoient la possibilité pour un agent d’immigration de demander aux personnes entrant sur le territoire de déposer une caution sous forme d’argent pour s’assurer que celui-ci respectera certaines règles durant sa visite au Canada (par exemple, quitter le pays à la fin du séjour autorisé).

Le présent amendement propose de transposer ce système en France. Ainsi, toute personne, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, à qui serait attribuée un titre de séjour ou un visa pourra se voir demander le versement d’une caution sous forme d’argent. Cette somme lui serait reversée au moment de son départ. L’objectif est de s’assurer que les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa quittent effectivement le territoire à l’issue de sa période de validité.