Amendement n° 133 · Article 13 quinquies
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers – hors ressortissants de l’Union européenne – doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que les allocations familiales ne soient versées qu’aux étrangers (hors ressortissants de l’Union européenne) qui résident en France depuis moins de 2 ans.
En effet, l’immigration ne doit pas représenter une charge excessive pour nos finances publiques et il faut empêcher que des étrangers viennent s’installer en France dans le seul objectif de profiter de la générosité de notre système social. Par ailleurs, en période de difficulté budgétaire, les Français ne comprennent plus qu’un étranger venant d’arriver en France bénéficie immédiatement de prestations financées par l’impôt.
Cosignataires (25)
Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Valérie Boyer, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Goujon, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Franck Marlin, Yannick Moreau, Bernard Reynès, Paul Salen, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel