Amendement n° 132 · Article 8 bis
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 16/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’octroi de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ICT (famille) » pour les membres de la famille du stagiaire, donnant droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Il convient de rendre plus sévère les conditions dans lesquels les conjoints et enfants étrangers peuvent obtenir une carte de séjour. En tout état de cause, il ne saurait y avoir de caractère automatique pour son octroi. En effet, il faut au préalable que les personnes concernées présentent des garanties d’intégration.
Cosignataires (24)
Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Valérie Boyer, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Goujon, Claude Greff, Jean-Claude Guibal, Patrick Hetzel, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Franck Marlin, Yannick Moreau, Bernard Reynès, Paul Salen, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vitel