Amendement n° 11 · Article 13
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 13/07/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n°2183) »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le pouvoir décisionnel de l’Agence régionale de santé ou à Paris du chef du service médical de la Préfecture de Police dans la délivrance d’une autorisation provisoire de séjourde 6 mois au parent d’un étranger mineur, alors que l’alinéa 6 propose de donner ce pouvoir à l’OFII (office français de l’immigration et de l’intégration).
Cosignataires (25)
Damien Abad, Jacques Alain Bénisti, Jean-Claude Bouchet, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Claude de Ganay, Philippe Goujon, Patrick Hetzel, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Pierre Lellouche, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Paul Salen, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Dominique Tian, Philippe Vitel