Amendement n° 20 · Article 3

De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 29/06/2015

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
Dossier: Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112‑2‑1, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; ».

Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d’un ADAP pour les autorités organisatrices de transport.