Amendement n° 18 · Article 2
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 29/06/2015
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n°2840) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : accessibilité des établissements, des transports et de la voirie pour les handicapés
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Pour les établissements recevant du public ayant déposé un agenda d’accessibilité programmée, l’acquisition de connaissances dans les domaines de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées est obligatoire, pendant la durée de cet agenda d’accessibilité programmée, dans le cadre de la formation continue des professionnels appelés à être en contact avec les usagers et les clients dans les établissements recevant du public. »
Exposé sommaire
L’objet de l’amendement consiste à ce que les personnels en contact avec le public dans les ERP puissent être formés à l’accueil et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap pendant la durée de l’Agenda d’accessibilité programmée (ADAP).
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret