Amendement n° 432 · Article 37

À l’alinéa 1, compléter le premier alinéa du I par la phrase suivante :

« En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les transferts de dotation globale de fonctionnement au bénéfice de cet établissement public de coopération intercommunale donnent lieu à des attributions de compensation vers les communes ou les établissements publics territoriaux pour financer, conformément au principe de neutralité budgétaire, les compétences qu’ils continuent d’exercer. »

Cet amendement a pour objet de rappeler le principe de neutralité budgétaire qui s’applique à toute création d’un EPCI à FPU comme c’est le cas avec la MGP.