Amendement n° 431 · Article 17 septdecies

I. – Rétablir l’alinéa 89 dans la rédaction suivante :

« IV bis. – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire.

« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l’autorité délégante.

« Lors de l’élargissement de l’exercice de la compétence eau à l’ensemble de son périmètre, si l’établissement public territorial décide de transférer l’exercice de cette compétence, pour tout ou partie de son territoire, à un ou plusieurs syndicats préexistants précédemment compétents, cette adhésion peut intervenir par simple délibération de l’établissement public territorial.

« Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l’autorité délégante sur l’autorité délégataire.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 136.

Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions permettant à la métropole du Grand Paris (MGP) de déléguer des compétences aux établissements publics territoriaux (EPT).