Amendement n° 430 · Article 17 septdecies
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 76.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’exclure la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).
Cosignataires (43)
Damien Abad, Élie Aboud, Yves Albarello, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Gilles Carrez, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Axel Poniatowski, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann