Amendement n° 427 · Article 17 septdecies
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le mot :
« concernées »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 57 :
« et avis conforme des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire, rendu dans le délai d’un mois à compter de la consultation. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en deuxième lecture sur les modalités de fixation du périmètre et du siège des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).
Il soumet la fixation du périmètre et du siège des EPT à l’avis favorable des conseils municipaux de la moitié des communes représentant au moins les deux tiers de la population du territoire ou des conseils municipaux des deux tiers des communes représentant la moitié de la population du territoire.
Cosignataires (44)
Damien Abad, Élie Aboud, Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Gilles Carrez, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Axel Poniatowski, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann