Amendement n° 422 · Article 17 septdecies
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 246, après le mot :
« susmentionnée »,
insérer les mots :
« , du montant de la dotation d’intercommunalité prévue à l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales au titre des exercices 2016 à 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’inclure, à titre transitoire, la dotation d’intercommunalité versée aux EPCI existants dans la somme des produits permettant le calcul de la dotation d’équilibre. Le principe de neutralité budgétaire s’applique en effet à la création d’un EPCI à FPU comme la MGP.
Cosignataires (43)
Damien Abad, Élie Aboud, Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Gilles Carrez, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Axel Poniatowski, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann