Amendement n° 418 · Article 14
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application des dispositions ci-dessus, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334‑2. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la population prise en compte pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre soit la population au sens de la DGF définie à l’article L. 2334‑2 du CGCT.
Cosignataires (51)
Damien Abad, Élie Aboud, Yves Albarello, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Gilles Carrez, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Axel Poniatowski, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Catherine Vautrin, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann