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Amendement n° 1550 · Article 17 septdecies

De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 26/06/2015

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
Dossier
Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 78.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’exclure les compétences eau et assainissement des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

Cosignataires (44)

Damien Abad, Élie Aboud, Yves Albarello, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Gilles Carrez, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, David Douillet, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Goujon, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jacques Kossowski, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Axel Poniatowski, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann