Amendement n° 1538 · Article 13
De Paul Giacobbi (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des conseillers exécutifs lorsque le siège de président est vacant pour quelque cause que ce soit. »
Exposé sommaire
a) La prise en compte de la démission à titre individuel a été fortement demandée, à maintes reprises, par l’assemblée de Corse.
b) Cette disposition, inspirée de ce qui est prévu pour un ministre revenant au Parlement, n’a pas de réelle justification, et empêche les anciens conseillers exécutifs de se présenter lors de l’élection d’un nouveau conseil (dans le cas d’une démission collective, ou dans celui de la vacance du siège de président).
c) Cette disposition indispensable permet d’éviter qu’en cas de décès ou de démission du président, les conseillers exécutifs soient obligés de quitter l’institution.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret