Amendement n° 1519 · Article 15

De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/06/2015

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
Dossier: Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)

Dispositif

I. Aux alinéas 1er, 12 et 21,

Remplacer les mots "30 juin 2016",

par les mots "30 avril 2017"

II. Aux alinéas 7, 18 et 27,

Remplacer les mots "31 décembre 2016",

par les mots "31 décembre 2017"

Cet amendement a pour objet le report du calendrier de mise en place de la carte intercommunale, tel que prévu par le Sénat:

- définition par le préfet des projets de périmètre au 30 avril 2017 (au lieu du 30 juin 2016)

- arrêt de périmètre créant ou modifiant des EPCI au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2016)