Amendement n° 1449 · Article 28 A
De Valérie Pécresse (Les Républicains) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 octobre 2015, un rapport évaluant le transfert des directions régionales des affaires culturelles aux régions.
Exposé sommaire
Un rapport évaluant le transfert des DRAC aux régions permettrait d’établir un diagnostic précis de la situation des DRAC et de leurs évolutions possibles.Dans un contexte budgétaire contraint le transfert des DRAC aux régions devrait permettre de dégager des marges de manoeuvre pour mener dans les territoires de véritables politiques culturelles, c’est pourquoi il convient d’évaluer ce transfert en amont.
Cosignataires (41)
Élie Aboud, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Valérie Boyer, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, David Douillet, Christian Estrosi, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude Goasguen, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Marc Le Fur, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Valérie Pécresse, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Camille de Rocca Serra, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann