Amendement n° 1216 · Article 15
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 30 avril 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet le report du calendrier de mise en place de la carte intercommunale, tel que prévu par le Sénat :
- définition par le préfet des projets de périmètre au 30 avril 2017 (au lieu du 30 juin 2016) ;
- arrêt de périmètre créant ou modifiant des EPCI au 31 décembre 2017 (au lieu du 31 décembre 2016).
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg