Amendement n° 1201 · Article 14
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Passage à un seuil de 5 000 habitants, en cohérence avec les seuils imposés par le 1° de l’article L. 5210‑1‑1 du Code général des collectivités territoriales imposant, avec des dérogations, à savoir au moins 20 000 habitants, sans pouvoir être inférieur à 5 000.
Les seuils imposés aux EPCI issus d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la publication de la présente loi doivent être les mêmes que ceux applicables à l’ensemble des autres EPCI ; d’autant plus que les EPCI issus d’une fusion doivent pouvoir bénéficier d’un temps suffisant de stabilité, notamment financière, avant d’être obligés de se regrouper.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg