Amendement n° 1182 (Rect) · Article 24
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2017. ».
Exposé sommaire
Sans remettre en cause le principe de la suppression de la clause de compétence générale des départements, il importe toutefois que la suppression de cette dernière n’intervienne pas dès la publication de la loi.
Il faut en effet lisser du temps pour en évaluer les impacts, de façon à éviter l’arrêt brutal de telle ou telle politique publique et afin d’anticiper au mieux le redéploiement des emplois publics départementaux correspondants.
Tel est l’objectif de cet amendement.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg