Amendement n° 1157 · Article 13
De Paul Giacobbi (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° bis L’article L. 4422‑31est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions », et les mots : « appelés à exercer les fonctions » sont supprimés ;
« b) Au quatrième alinéa le mot : « mandats » est remplacé par le mot : « fonctions ».
Exposé sommaire
Ces précisions sont nécessaires : le président et les membres du conseil exécutif exercent des fonctions et non des mandats.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret