Amendement n° 1146 · Article 13
De Paul Giacobbi (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 25/06/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2830) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , lorsque cette référence est relative à l’autorité exécutive de la collectivité, et par la référence au président de l’assemblée de Corse lorsqu’elle est relative à la présidence de l’assemblée délibérante ».
Exposé sommaire
Les fonctions d’un président de conseil départemental et d’un président de conseil régional sont réparties, dans la collectivité de Corse, entre le président du conseil exécutif et le président de l’assemblée délibérante.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret