Amendement n° 723 · Article 10 A
De Jeanine Dubié (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 10 A prévoyant la facilitation des changements d’enseigne pour les commerçants.
Si l’objectif de l’article peut s’avérer souhaitable, les effets indésirables de son inscription dans la loi sont nombreux car il présente plusieurs risques :
D’abord, cet amendement concerne la toatlité du commerce de détail alors que la problématique du changement d’enseigne est prégnante dans le secteur de la grande distribution.
Ensuite, les dispositions proposées pourraient perturber l’organisation et la gestion de certains groupements coopératifs et associatifs.
Enfin, la question de la durée de l’engagement limitée à neuf ans pourrait être opérante pour certains secteurs mais cette durée de neuf ans peut s’avérer trop courte pour d’autres et ainsi elle pourrait destabiliser certains types de réseaux de distribution.
En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret