Amendement n° 422 · Article 55 bis A
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter l’effet dissuasif de l’amende prévue par le Gouvernement dans l’article 55 bis en relevant son plafond de 2 à 10 % en cas de non respect de la loi sur le droit d’information des salariés lors de la vente d’une entreprise.
Le chef d’entreprise sera alors plus fortement incité à respecter la loi, comme le souhaite le Gouvernement.
En effet, il est probable qu’une amende plafonnée à 2 % du montant de la vente d’une entreprise pourrait être trop facilement intégrée dans le prix de la vente.
Ainsi, un plafond insuffisant de l’amende aboutirait à un contournement de l’esprit de la loi et pourrait s’avérer au final inefficace.
Enfin, il s’agit bien d’un plafond maximal, le juge pourra donc donner une sanction nettement inférieure à 10 % dans les cas où le non respect de la loi ne serait pas directement intentionnel.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret