Amendement n° 359 · Article 76
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception des établissements situés en zone touristique présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué. »
Exposé sommaire
L’article 76 impose aux commerces souhaitant bénéficier d’une dérogation individuelle de la part du préfet, d’être couverts par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur approuvée par les salariés par référendum.
L’objet de cet accord doit être de fixer les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical, précisant que ces contreparties devaient être « en particulier salariales ».
Les commerces se retrouvent donc face à deux options : majorer les salaires ou fermer le dimanche. Or, ces options sont totalement inenvisageables pour des entreprises saisonnières puisque leur rentabilité repose sur un ratio spécifique : recette saisonnières/charges annuelles.
Cet amendement vise donc à exclure les établissements situés en zone touristique, présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué, du dispositif de majoration salariale en cas de dérogation à la règle du repos dominical.
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Annie Genevard, Jacques Lamblin, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, Lionel Tardy, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann