Amendement n° 356 · Article 14
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La libre installation des notaires permettrait de réduire les inégalités territoriales concernant leur répartition sur le territoire et accentuerait la modernisation de la profession.
Cependant, aucune étude n’a été réalisée sur les besoins du notariat en la matière.
L’implantation des offices doit prendre en compte non l’intérêt du candidat à l’installation mais l’intérêt général et donc celui des citoyens.
Ce pourquoi, le présent amendement vise à supprimer les nouvelles dispositions relatives à la libéralisation des conditions d’installation des notaires.
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Annie Genevard, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann