Amendement n° 355 · Article 12
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , des mandataires judiciaires et des notaires »
les mots :
« et des mandataires judiciaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les notaires de la nouvelle réglementation tarifaire.
Le service public a un double objectif : une mission d’intérêt général et la prise en charge de ces activités d’intérêt général par des personnes publiques ou privées sous le contrôle d’une personne publique.
Cette nouvelle réglementation du tarif d’un service public constitue clairement une remise en cause du service public « à la française ».
L’activité notariale devient une activité commerciale, la liberté du commerce et de l’industrie est mise en avant, l’intérêt de l’usager n’étant plus la priorité.
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Annie Genevard, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann