Amendement n° 353 · Article 20
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 15/06/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, modifié par le Sénat, en première lecture, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale aux termes de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture après engagement de la procédure accélérée (n°2765) »
- Dossier
- Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de suppression visant à l’abandon pur et simple de la profession unique de commissaire de justice.
Cette profession est contestable tant au regard de la décision de recourir aux ordonnances que sur le fond dès lors qu’il s’agit d’une suggestion dépourvue de justification.
Les deux études menées par les parlementaires Richard Ferrand et Cécile Untermaier expriment une grande perplexité face à ce projet de fusion qu’elles invitent à faire précéder d’études et de concertations.
Le seul argument retenu par ces rapports serait en outre l’insuffisance des effectifs d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires mais une telle justification semble parfaitement inconcevable.
Cosignataires (15)
Julien Aubert, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Yves Fromion, Annie Genevard, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Paul Salen, Philippe Vitel, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann